Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01, r. 0.5 - Règlement sur les indemnités et les allocations payables aux témoins cités à comparaître devant les cours de justice

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Les officiers de justice, ayant autorité pour attester de la présence des témoins et du montant qui leur est dû, doivent se conformer aux directives que le ministre de la Justice juge à propos de leur donner, en vue d’uniformiser l’application du présent règlement.
R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 2, a. 13; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
13. Les officiers de justice, ayant autorité pour taxer les témoins, doivent se conformer aux directives que le ministre de la Justice juge à propos de leur donner, en vue d’uniformiser l’application du présent règlement.
R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 2, a. 13.
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